Conditions Générales d’Utilisation

CGU de Your Casting Pro

Date de dernière mise à jour : 15 juin 2026

Article 1 – Définitions – Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, auront la signification suivante :

• Site : désigne le site internet Your Casting Pro accessible à l’adresse https://yourcasting.pro et www.yourcasting.pro
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui consulte le Site
• Annonce : désigne toute publication de casting effectuée par Your Casting Pro sur le Site
• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités de consultation proposées par le Site
• Contenu : désigne l’ensemble des annonces, textes, photos, coordonnées et autres éléments publiés par Your Casting Pro
• Your Casting Pro : désigne l’éditeur du Site

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») établissent les règles d’utilisation du Site Your Casting Pro, annuaire d’annonces de casting. Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Article 3 – Description des services et abonnements

3.1 Objet du service et principe d’agrégation

Your Casting Pro est une plateforme d’information professionnelle dédiée à la diffusion d’annonces de casting.
Elle centralise, reformule et valorise des annonces de casting provenant à la fois de sources publiques (réseaux sociaux, sites spécialisés, communiqués officiels, etc.) et d’annonces transmises directement par des directeurs ou directrices de casting, réalisateurs, réalisatrices et producteurs.

Chaque annonce fait l’objet d’une reformulation rédactionnelle systématique (titre, résumé, normalisation des champs, suppression des données personnelles visibles, homogénéisation du ton, etc.), de sorte que son contenu constitue une création originale au sens des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La plateforme ne reproduit donc jamais les annonces « telles quelles », mais les ré-exprime afin d’en améliorer la lisibilité, la sécurité et l’indexation, tout en respectant les droits et la volonté des auteurs initiaux.

3.2 Fondement juridique de la reprise reformulée

• Liberté de recevoir et de communiquer des informations (art. 10 CEDH ; art. 11 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

• Exception de courte citation / revue de presse (art. L.122-5 3° a CPI) : seuls les éléments factuels essentiels (dates, lieux, profils recherchés) sont conservés.

• Absence d’extraction substantielle : la base interne est constituée de fragments non substantiels issus de sources multiples, conformément à l’article L.342-3 CPI et à la jurisprudence CV-Online Latvia (CJUE, 3 juin 2021), qui admet l’indexation de méta-informations tant qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de la base.

3.3 Accès payant aux coordonnées de contact

3.3.1 Service à valeur ajoutée et accès différencié selon la nature des annonces

L’accès complet aux coordonnées directes (e-mail, téléphone, lien de candidature) ainsi qu’à l’intégralité du texte des annonces constitue un service à valeur ajoutée.
Cet accès est réservé aux abonnés Premium Pro durant les 120 premières heures suivant la publication d’une annonce professionnelle rémunérée, période dite de dispositif “J+5”.

Passé ce délai de 120 heures, toutes les annonces professionnelles rémunérées deviennent librement accessibles à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient abonnés ou non.

Ce système vise à :

• Garantir une visibilité prioritaire pour les abonnés qui soutiennent économiquement la plateforme ;

• Maintenir un accès libre à l’information professionnelle une fois la période d’exclusivité écoulée ;

• Préserver la qualité éditoriale et la pérennité économique du service.

Cette rémunération couvre notamment :

• Les investissements économiques initiaux et réguliers de création, maintenance et mise à jour de la plateforme ;

• Les frais d’hébergement, de modération et de support technique ;

• Le travail éditorial de reformulation, catégorisation et vérification humaine ;

• La qualité de la base de données (mise à jour quotidienne, contrôle anti-fraude, détection des doublons) ;

• La mise en relation sécurisée entre annonceurs et candidats (filtrage des abus, protection contre le scraping automatisé).

La Cour de cassation a reconnu qu’un agrégateur pouvait légitimement monétiser la sélection et la mise en forme d’annonces librement accessibles, opération « distincte » de la simple publication et « justifiant en elle-même une rémunération propre » (Precom / Direct Annonces, 1re civ., 5 mars 2009).

3.3.2 Conformité au droit européen de l’open data

Lorsqu’une annonce provient d’un organisme public, la Directive (UE) 2019/1024 (article 6 §4) autorise la perception de redevances dites de cost-recovery pour les services à caractère commercial.
Your Casting Pro respecte ces principes : le montant des abonnements est proportionné aux coûts réels d’exploitation (hébergement, maintenance, modération, support utilisateur).

3.3.3 Aucune divulgation non autorisée

Les coordonnées et contenus d’annonces publiés sur la plateforme sont :

• soit déjà manifestement publics,

• soit communiqués directement par leurs auteurs (directeurs de casting, réalisateurs, producteurs, etc.),

• soit diffusés avec leur accord explicite ou tacite, conformément aux usages professionnels (article 6 §1 f du RGPD – intérêt légitime de mise en relation entre recruteurs et artistes/interprètes).

3.3.4 Garantie d’accès équitable aux annonces et dispositif « J+5 »

Your Casting Pro a à cœur de garantir un accès large et non discriminatoire aux annonces de casting, dans le respect :

• du Code du travail, art. L5331-1, la plateforme se conforme en assurant une accessibilité différée et gratuite aux annonces ;

• du Code du travail, art. L1132-1, interdisant toute discrimination directe ou indirecte dans l’accès à l’emploi : la gratuité après un délai vise à prévenir toute barrière économique à la consultation des annonces ;

• du Code de la consommation, art. L111-1, imposant une information loyale, claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des services et leurs conditions tarifaires.

À cette fin, Your Casting Pro met en place le dispositif J+5, consistant en un accès 100 % gratuit à l’intégralité des annonces de casting cinq (5) jours après leur mise en ligne.
Par dérogation au 3.3.1, l’accès aux annonces complètes et aux coordonnées de contact est ainsi ouvert à tous les comptes enregistrés à compter du 3ᵉ jour suivant la publication, sans paiement, afin de faciliter l’information des candidats et l’égalité d’accès aux opportunités.

Dispositions complémentaires :

• Le dispositif J+5 n’emporte aucune garantie d’embauche, de réponse des annonceurs, ni de disponibilité continue du service ; Your Casting Pro est tenu à une obligation de moyens.

• Pour motifs légitimes (maintenance, incident de sécurité, réquisition légale, abus manifeste, lutte anti-scraping ou anti-fraude), Your Casting Pro peut adapter, limiter ou suspendre temporairement tout ou partie du dispositif J+5 ; dans ce cas, la plateforme s’efforcera de rétablir un accès gratuit équivalent dans un délai raisonnable.

• Dans une logique d’accessibilité et d’inclusion, Your Casting Pro s’engage à tendre vers la conformité RGAA/WCAG et, en cas d’empêchement technique avéré, à fournir sur demande au support les informations essentielles d’une annonce (objet, profil recherché, zone, modalités de candidature) sans frais.

• Le dispositif « J+5 » ne confère aucun droit acquis sur ses modalités ; ses conditions (délais, périmètre fonctionnel) peuvent évoluer pour se conformer aux exigences légales, de sécurité, d’accessibilité ou d’intérêt légitime de la plateforme, sans porter atteinte au principe d’un accès gratuit différé destiné à faciliter la consultation des annonces.

3.4 Procédure de retrait (« notice & action »)

Toute personne s’estimant titulaire de l’annonce originale peut :

1. Envoyer un courriel à contact@yourcasting.pro ;

2. Préciser l’URL Your Casting Pro, la source initiale et le droit invoqué ;

3. Joindre toute preuve d’antériorité ou de titularité.

L’équipe s’engage à répondre sous 48 heures ouvrées : retrait immédiat ou refus motivé. Cette politique transpose les articles 6.I-2 et 6.I-5 LCEN et la jurisprudence Google Spain / Costeja (C-131/12) sur le droit à l’effacement.

3.5 Soumission volontaire d’annonces

Les professionnels souhaitant publier une offre (qu’elle soit une création originale ou une reformulation d’annonce existante) peuvent transmettre leur proposition par e-mail à annonces@yourcasting.pro.
Sous réserve d’une vérification éditoriale, légale et éthique, l’annonce peut être intégrée gratuitement dans les flux du site.

Par ailleurs, un bouton “Envoyer une annonce” est accessible directement depuis la page d’accueil du site yourcasting.pro. Ce formulaire interactif permet de soumettre rapidement les éléments nécessaires à la publication (profil recherché, dates, lieu de tournage, modalités de candidature, etc.), en facilitant le traitement par l’équipe de modération.
Toute annonce transmise reste soumise aux conditions générales de publication, et l’accès aux coordonnées de contact reste strictement encadré par l’article 3.10.

Your Casting Pro étant une plateforme exclusivement dédiée aux annonces professionnelles et rémunérées, seules les structures professionnelles sont habilitées à soumettre des annonces. Les particuliers peuvent également proposer des offres, à condition expresse de s’engager à rémunérer les artistes — qu’ils soient intermittents, auto-entrepreneurs, ou amateurs sans statut — par des moyens de paiement légaux et déclarés tels que le cachet d’intermittent via Guso, le virement bancaire, le paiement par chèque ou tout autre dispositif conforme au droit du travail français.

3.6 Limitation de responsabilité

Your Casting Pro :

• Ne garantit pas l’exhaustivité ni l’authenticité des annonces ;

• N’intervient pas dans la relation contractuelle ultérieure ;

• Décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée des coordonnées par des tiers.

3.7 Your Casting Pro propose un annuaire d’annonces de casting classées par catégories.

3.8 Pendant les cent vingt (120) premières heures suivant la publication d’une annonce professionnelle, l’accès à son contenu complet et à ses coordonnées de candidature est exclusivement réservé aux Utilisateurs disposant d’un accès Premium Pro actif. Aucun accès gratuit à ce contenu n’est proposé pendant cette période.

À compter du cinquième jour révolu, un Utilisateur disposant d’un compte gratuit actif peut accéder sans limite quotidienne au contenu complet des annonces professionnelles encore actives. Cet accès gratuit peut être précédé d’une étape publicitaire clairement identifiée, notamment par l’intermédiaire de Google AdSense. Le choix relatif aux cookies et à la personnalisation publicitaire demeure distinct : l’Utilisateur peut refuser les traceurs non nécessaires ou gérer ses options depuis la plate-forme de consentement.

Les membres Premium Pro bénéficient, pendant toute la durée de leur accès, d’un accès immédiat et illimité à toutes les annonces actives, sans étape publicitaire obligatoire pour ouvrir leur contenu. 3.9 Your Casting Pro propose un ACCÈS GRATUIT, un ACCÈS PREMIUM PRO « 5 JOURS » payant et trois ABONNEMENTS PREMIUM PRO payants :

3.9 Offres d’accès et Abonnements Premium Pro

Your Casting Pro propose un ACCÈS GRATUIT, un ACCÈS PREMIUM PRO « 5 JOURS » payant sans reconduction ainsi que trois ABONNEMENTS PREMIUM PRO payants à reconduction tacite : MENSUEL, 6 MOIS et ANNUEL.

Les caractéristiques, prix, durées et modalités de renouvellement applicables sont les suivants.

ACCÈS GRATUIT

Prix : 0 € TTC

Caractéristiques :

• Accès à l’intégralité des annonces professionnelles de toutes les catégories cinq (5) jours après leur publication, dans le cadre du dispositif « J+5 », sous réserve de disposer d’un compte enregistré ;
• Accès sans limite quotidienne aux annonces de casting professionnelles encore actives à compter du cinquième jour révolu ;
• Affichage des titres complets des annonces dans les listes, murs et carrousels ;
• Étape publicitaire susceptible d’être présentée avant l’ouverture d’une annonce professionnelle accessible gratuitement ;
• Recherches limitées ;
• Délai de 120 secondes entre deux recherches.

Cet accès gratuit ne nécessite aucun paiement et ne fait l’objet d’aucune reconduction.

ACCÈS PREMIUM PRO 5 JOURS

Prix : 7,90 € TTC, hors promotion

Durée : cinq (5) jours.

L’ACCÈS PREMIUM PRO 5 JOURS constitue un accès ponctuel payé en une seule fois.

Il ne constitue pas un abonnement à reconduction tacite et n’entraîne aucun nouveau prélèvement automatique à son expiration.

À l’issue des cinq (5) jours, l’accès Premium Pro prend automatiquement fin, sans aucune démarche de résiliation à effectuer par l’Utilisateur.

Inclusions :

• Accès prioritaire, dès leur publication, à toutes les annonces de casting professionnelles ;
• Ouverture des annonces actives sans étape publicitaire obligatoire ;
• Recherches illimitées ;
• Filtrage avancé (Hommes, Femmes, Enfants/Ados) ;
• Accès à la CASTING MAP ;
• Alertes Mail programmables par catégorie ;
• Messages Privés entre Membres.

ABONNEMENT PREMIUM PRO MENSUEL

Prix : 9,90 € TTC / mois, hors promotion

Durée : un (1) mois avec reconduction tacite mensuelle.

L’Abonnement Premium Pro MENSUEL est souscrit pour une période initiale d’un (1) mois à compter de son activation.

À l’issue de chaque période mensuelle, il est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un (1) mois, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur avant le renouvellement.

Chaque reconduction entraîne un nouveau prélèvement de 9,90 € TTC, sauf tarif promotionnel ou modification tarifaire préalablement portée à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’Utilisateur peut demander la résiliation à tout moment. Celle-ci empêche la reconduction suivante et prend effet à l’expiration de la période mensuelle déjà payée.

Inclusions :

• Accès prioritaire, dès leur publication, à toutes les annonces de casting professionnelles ;
• Ouverture des annonces actives sans étape publicitaire obligatoire ;
• Recherches illimitées ;
• Filtrage avancé (Hommes, Femmes, Enfants/Ados) ;
• Accès à la CASTING MAP ;
• Alertes Mail programmables par catégorie ;
• Messages Privés entre Membres.

ABONNEMENT PREMIUM PRO 6 MOIS

Prix : 49,90 € TTC / 6 mois, soit environ 8,32 € / mois, hors promotion

Durée : six (6) mois avec reconduction tacite semestrielle.

L’Abonnement Premium Pro 6 MOIS est souscrit pour une période initiale de six (6) mois à compter de son activation.

À l’issue de chaque période de six (6) mois, il est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de six (6) mois, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur avant le renouvellement.

Chaque reconduction entraîne un nouveau prélèvement de 49,90 € TTC, sauf tarif promotionnel ou modification tarifaire préalablement portée à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’Utilisateur peut demander la résiliation à tout moment. Celle-ci empêche la reconduction suivante et prend effet à l’expiration de la période de six (6) mois déjà payée.

Inclusions :

• Formule économique ;
• Accès prioritaire, dès leur publication, à toutes les annonces de casting professionnelles ;
• Ouverture des annonces actives sans étape publicitaire obligatoire ;
• Recherches illimitées ;
• Filtrage avancé (Hommes, Femmes, Enfants/Ados) ;
• Accès à la CASTING MAP ;
• Alertes Mail programmables par catégorie ;
• Messages Privés entre Membres ;
• Économie équivalente à environ un mois par rapport à six mensualités successives au tarif mensuel de référence.

ABONNEMENT PREMIUM PRO ANNUEL

Prix : 89,90 € TTC / an, soit environ 7,49 € / mois, hors promotion

Durée : douze (12) mois avec reconduction tacite annuelle.

L’Abonnement Premium Pro ANNUEL est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois à compter de son activation.

À l’issue de chaque période de douze (12) mois, il est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur avant le renouvellement.

Chaque reconduction entraîne un nouveau prélèvement de 89,90 € TTC, sauf tarif promotionnel ou modification tarifaire préalablement portée à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’Utilisateur peut demander la résiliation à tout moment. Celle-ci empêche la reconduction suivante et prend effet à l’expiration de la période annuelle déjà payée.

Inclusions :

• Formule la plus économique ;
• Accès prioritaire, dès leur publication, à toutes les annonces de casting professionnelles ;
• Ouverture des annonces actives sans étape publicitaire obligatoire ;
• Recherches illimitées ;
• Filtrage avancé (Hommes, Femmes, Enfants/Ados) ;
• Accès à la CASTING MAP ;
• Alertes Mail programmables par catégorie ;
• Messages Privés entre Membres ;
• Économie équivalente à environ trois mois par rapport à douze mensualités successives au tarif mensuel de référence.

Mentions communes aux offres payantes

Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

Avant la validation de toute souscription, l’Utilisateur est informé de manière claire du prix applicable, de la durée de l’offre souscrite et, lorsqu’il s’agit d’un abonnement, de son caractère récurrent ainsi que de l’existence d’une reconduction tacite.

Pour les Abonnements Premium Pro MENSUEL, 6 MOIS et ANNUEL, l’Utilisateur reconnaît expressément que la souscription implique des paiements récurrents automatiques jusqu’à résiliation de l’abonnement.

Avant toute validation de la souscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales, accessibles à tout moment à l’adresse :

https://yourcasting.pro/your-casting-pro-cgu/

Le Service Premium Pro est activé immédiatement après validation du paiement.

Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation, le commencement immédiat de l’exécution du Service et les conséquences éventuelles sur ce droit sont régis par les dispositions impératives du Code de la consommation. Lorsque cela est légalement requis, l’accord exprès de l’Utilisateur au commencement immédiat de l’exécution ainsi que sa reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation sont recueillis lors de la souscription.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet de priver l’Utilisateur d’un droit auquel il ne pourrait légalement renoncer.

Pour toute réclamation relative à son abonnement, l’Utilisateur peut contacter Your Casting Pro à l’adresse : contact@yourcasting.pro.

3.10 Moyens de paiement et paiements récurrents

L’Utilisateur peut souscrire aux offres payantes proposées par Your Casting Pro au moyen des passerelles de paiement sécurisées mises à sa disposition, notamment Stripe et PayPal (PayPal Express).

Le prestataire de paiement choisi par l’Utilisateur traite les données nécessaires à la transaction conformément à ses propres conditions et normes de sécurité.

Your Casting Pro ne dispose pas des données bancaires complètes ou des numéros complets de carte bancaire de l’Utilisateur lorsque ceux-ci sont directement traités par le prestataire de paiement.

Pour les Abonnements Premium Pro MENSUEL, 6 MOIS et ANNUEL, l’Utilisateur autorise, lors de la souscription, le prélèvement automatique du montant correspondant à chaque nouvelle période d’abonnement tant que celui-ci n’a pas été résilié.

La périodicité des paiements est la suivante :

• abonnement MENSUEL : prélèvement à chaque renouvellement mensuel ;
• abonnement 6 MOIS : prélèvement à chaque renouvellement semestriel ;
• abonnement ANNUEL : prélèvement à chaque renouvellement annuel.

L’ACCÈS PREMIUM PRO 5 JOURS fait exclusivement l’objet d’un paiement ponctuel et ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent.

La date exacte de la prochaine échéance peut dépendre de la date de souscription initiale ainsi que des modalités techniques du prestataire de paiement.

En cas de modification du prix d’un abonnement applicable à une future reconduction, Your Casting Pro en informe préalablement l’Utilisateur lorsque la réglementation l’exige. L’Utilisateur demeure alors libre de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif et avant la prochaine reconduction.

Your Casting Pro demeure responsable de ses propres obligations contractuelles. Un incident exclusivement imputable à Stripe, PayPal, à un établissement bancaire ou à un autre prestataire technique peut toutefois nécessiter l’intervention du prestataire concerné pour son traitement.

3.11 Modalités de résiliation des Abonnements Premium Pro

Les dispositions du présent article concernent exclusivement les Abonnements Premium Pro MENSUEL, 6 MOIS et ANNUEL.

L’ACCÈS PREMIUM PRO 5 JOURS expire automatiquement au terme de ses cinq (5) jours et ne nécessite aucune résiliation.

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son Abonnement Premium Pro à tout moment, sans frais de résiliation.

Une fonctionnalité électronique de résiliation est mise à disposition de l’Utilisateur depuis l’interface du Site, notamment depuis son espace personnel accessible à l’adresse :

https://yourcasting.pro/mon-compte/

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’accomplir les démarches nécessaires à la résiliation de son abonnement par voie électronique.

À réception de la notification de résiliation, une confirmation est adressée à l’Utilisateur sur un support durable dans un délai raisonnable, précisant la prise en compte de la résiliation ainsi que sa date d’effet.

La résiliation effectuée pendant une période d’abonnement déjà payée :

• empêche toute nouvelle reconduction à l’issue de la période en cours ;
• n’entraîne aucun nouveau prélèvement après l’expiration de cette période ;
• laisse l’accès aux fonctionnalités Premium Pro actif jusqu’au terme de la période déjà payée, sauf suspension justifiée pour fraude, défaut de paiement, atteinte à la sécurité, violation grave des présentes CGU ou autre motif légitime prévu par celles-ci ;
• ne donne pas lieu à un remboursement proratisé de la période déjà payée, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

Une simple demande d’information, réclamation ou demande d’assistance adressée au support ne modifie pas automatiquement le statut de l’abonnement.

Afin de garantir une prise en compte immédiate, automatisée et traçable de la résiliation, l’Utilisateur est invité à utiliser la fonctionnalité électronique prévue à cet effet.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont l’Utilisateur pourrait bénéficier, notamment en cas d’indisponibilité de la fonctionnalité de résiliation ou dans tout autre cas prévu par la loi.

3.12 Défaut ou échec de paiement

En cas d’échec, de refus ou d’impossibilité de prélever une échéance due au titre d’un Abonnement Premium Pro, le prestataire de paiement peut procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de paiement conformément à ses propres modalités techniques.

Your Casting Pro peut suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités Premium Pro jusqu’à régularisation du paiement.

En l’absence de régularisation, l’abonnement peut être suspendu ou prendre fin et le compte de l’Utilisateur peut revenir au niveau d’accès gratuit.

Aucune suspension résultant d’un défaut de paiement ne saurait faire naître au bénéfice de l’Utilisateur un droit à prolongation gratuite de la période d’abonnement.

En cas de prélèvement manifestement erroné, de double prélèvement ou d’anomalie de facturation, l’Utilisateur est invité à contacter Your Casting Pro afin qu’une vérification puisse être effectuée.

3.13 Reconduction tacite, oubli de résiliation et remboursements

Les Abonnements Premium Pro MENSUEL, 6 MOIS et ANNUEL sont des abonnements à reconduction tacite.

En l’absence de résiliation effectuée avant leur renouvellement :

• l’Abonnement Premium Pro MENSUEL est reconduit pour une nouvelle période d’un (1) mois ;
• l’Abonnement Premium Pro 6 MOIS est reconduit pour une nouvelle période de six (6) mois ;
• l’Abonnement Premium Pro ANNUEL est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.

La reconduction entraîne automatiquement la facturation et le prélèvement du prix correspondant à la nouvelle période d’abonnement.

L’Utilisateur qui ne souhaite pas poursuivre son abonnement doit effectuer sa résiliation avant que le renouvellement concerné ne soit intervenu.

Sous réserve du respect par Your Casting Pro de ses obligations légales et des dispositions impératives applicables, l’oubli de résilier un abonnement avant sa date de renouvellement ne constitue pas un motif de remboursement.

En particulier, ne constituent pas, à eux seuls, des motifs ouvrant droit au remboursement d’une période régulièrement renouvelée :

• l’oubli de procéder à la résiliation ;
• la négligence de l’Utilisateur ;
• le changement d’avis intervenu après le renouvellement ;
• l’absence d’utilisation des fonctionnalités Premium Pro ;
• l’absence de consultation du Site pendant tout ou partie de la période concernée ;
• l’absence de candidature à une annonce de casting ;
• l’absence de connexion au compte ;
• le fait de ne plus avoir besoin ou de ne plus souhaiter utiliser le Service ;
• l’oubli de la date de renouvellement.

En conséquence, lorsqu’un abonnement a été régulièrement reconduit et facturé conformément aux présentes CGU et aux dispositions légales applicables, une demande de remboursement fondée exclusivement sur le fait que l’Utilisateur avait oublié de résilier avant le renouvellement pourra être refusée.

La résiliation effectuée après un renouvellement empêche la reconduction suivante, mais ne remet pas rétroactivement en cause la période qui vient d’être régulièrement renouvelée.

L’Utilisateur conserve dans ce cas l’accès aux fonctionnalités Premium Pro jusqu’au terme de la période nouvellement payée.

Aucun remboursement total ou partiel ni aucun remboursement au prorata temporis n’est dû au seul motif que l’Utilisateur résilie son abonnement après le début d’une période déjà payée.

Ces règles s’appliquent également lorsqu’aucune utilisation effective du Service n’a été constatée pendant la période concernée : le prix rémunère la mise à disposition du droit d’accès aux fonctionnalités Premium Pro durant la période souscrite et non leur utilisation effective par l’Utilisateur.

Exceptions légales et erreurs de paiement

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à un remboursement lorsqu’un tel remboursement est imposé par une disposition légale impérative ou lorsqu’il résulte notamment :

• d’un double prélèvement avéré ;
• d’un montant prélevé incorrectement ;
• d’une opération de paiement non autorisée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
• d’une erreur technique ou de facturation imputable à Your Casting Pro ou à son prestataire de paiement ;
• de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation lorsqu’un tel droit demeure applicable ;
• du non-respect d’une obligation légale applicable à la reconduction tacite ;
• ou de tout autre droit au remboursement imposé par une disposition légale impérative.

Article 4 – Accès au site et aux services

4.1 Conditions d’accès

L’accès au Site est libre pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Toutefois, l’accès à certaines fonctionnalités et/ou informations, notamment l’accès aux coordonnées de contact des annonces, peut être réservé aux Utilisateurs disposant d’un abonnement payant.

4.2 Disponibilité du service

Your Casting Pro s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Your Casting Pro se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans préavis ni indemnité.

4.3 Moyens techniques

L’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d’un équipement compatible, d’une connexion Internet et d’un navigateur à jour.

4.4 Sécurisation des comptes et limitation des connexions simultanées

Afin de protéger les comptes Utilisateurs et de prévenir les risques d’accès non autorisé, de fraude ou de partage de compte, Your Casting Pro met en œuvre une mesure de sécurité visant à détecter les connexions simultanées au même compte depuis plusieurs appareils, navigateurs ou environnements (ex. ordinateur, mobile, tablette).

En cas de détection d’une connexion concurrente, Your Casting Pro peut restreindre temporairement l’accès au compte concerné sur l’un des appareils et/ou déconnecter automatiquement l’appareil considéré comme “ancien” au profit de la session la plus récente.

Cette procédure a une finalité exclusivement sécuritaire :

• protéger l’Utilisateur contre l’usurpation de compte ;

• limiter l’exposition de données (dont les coordonnées d’annonces) ;

• préserver l’intégrité et la stabilité des Services ;

• prévenir les usages non conformes (partage de compte, accès simultané non autorisé).

4.5 Modalités pratiques de déconnexion automatique

Lorsque ce mécanisme de sécurité est déclenché, l’Utilisateur peut être informé via une notification à l’écran indiquant qu’une autre session a été détectée. Après un court délai, la session concernée peut être fermée automatiquement, l’Utilisateur étant invité à se reconnecter s’il souhaite reprendre l’accès depuis cet appareil.

Your Casting Pro ne garantit pas que cette notification sera systématiquement affichée (notamment en cas de blocage réseau, d’extensions de navigateur, d’outils de cache, de restrictions JavaScript ou de limitations techniques).

4.6 Responsabilité de l’Utilisateur et recommandations

L’Utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’usage de son compte et de la sécurisation de ses appareils. Il est recommandé :

• d’utiliser un mot de passe robuste ;

• de ne pas partager ses accès ;

• de se déconnecter après utilisation sur un appareil partagé ;

• de signaler immédiatement tout soupçon d’accès non autorisé.

Article 5 – Contenu des annonces

5.1 Les annonces publiées sur le Site sont rédigées et mises en ligne exclusivement par Your Casting Pro.

5.2 Your Casting Pro s’efforce de publier des annonces précises et actualisées. Toutefois, les informations contenues dans les annonces sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Your Casting Pro quant à leur exactitude ou leur exhaustivité.

5.3 Your Casting Pro se réserve le droit de modifier ou supprimer toute annonce, à tout moment et sans préavis. 5.4 Vérification de plausibilité – Your Casting Pro procède, à titre purement indicatif, à des vérifications de plausibilité (cohérence minimale des coordonnées et de la présentation). Ces vérifications ne constituent ni une certification, ni une garantie d’authenticité du projet ou de l’identité des annonceurs. YCP demeure tenue à une obligation de moyens et peut retirer toute annonce signalée.

Article 6 – Limitation de responsabilité

6.1 Your Casting Pro n’est pas responsable :

• De l’exactitude, de la pertinence ou de l’exhaustivité des informations contenues dans les annonces ;

• Des résultats des castings ou auditions auxquels les Utilisateurs participent suite à une annonce ;

• Des transactions et relations professionnelles entre les Utilisateurs et les personnes ou entités mentionnées dans les annonces ;

• De tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des éléments de contact fournis dans les annonces.

6.2 L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est essentiel de faire preuve de prudence lors des échanges avec les annonceurs et avant toute rencontre physique.
Un mineur ne peut entreprendre aucune démarche sans l’accompagnement d’un responsable légal.

6.3 Your Casting Pro décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d’une absence de prudence de l’Utilisateur.

6.4 Afin de contribuer à la sécurité de la plateforme, un bouton de signalement est mis à disposition sur chaque adresse mail de contact visible dans les pages d’annonces.
L’Utilisateur est expressément invité à utiliser ce bouton en cas de doute sur la fiabilité d’une annonce, d’un comportement suspect ou de toute tentative frauduleuse.
L’équipe de modération se réserve le droit d’enquêter, de suspendre ou de retirer toute annonce signalée et jugée problématique.

6.5 Toute demande d’argent, pression ou comportement inapproprié doit alerter immédiatement l’Utilisateur.
Avant de participer à un projet, l’Utilisateur s’engage à ne jamais verser d’argent à un tiers (avance de frais, frais de dossier, assurance, ou tout autre prétexte financier).
De même, toute tentative de manipulation, de chantage, d’intimidation, de harcèlement moral ou sexuel doit conduire à une interruption immédiate de la communication et au signalement obligatoire via le bouton prévu à cet effet.

6.6 En particulier, toute demande de transmission de documents personnels sensibles avant toute rencontre physique dans des locaux de production ou un site professionnel de tournage — tels qu’une pièce d’identité, un passeport, un permis de conduire, un relevé d’identité bancaire (RIB), ou un mandat de prélèvement SEPA — doit être considérée comme suspecte.
Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute communication avec l’interlocuteur concerné et à utiliser sans délai la fonction « Signaler l’annonce » mise à disposition sur chaque page.
Your Casting Pro ne saurait être tenu responsable en cas de dommage, d’abus, d’escroquerie ou de comportement répréhensible résultant du non-respect de cette consigne expresse par l’Utilisateur.

6.7 L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de ces risques dans les présentes CGU et engage sa pleine responsabilité en cas d’ignorance, de négligence ou de violation de ces consignes.

6.8 L’Utilisateur reconnaît qu’il est indispensable, lors de tout déplacement physique lié à un casting ou une audition, de prendre des mesures de sécurité personnelles.
En particulier, il est fortement recommandé à toute personne se rendant à un rendez-vous :

• D’être accompagnée par un tiers de confiance, notamment pour les femmes ou les personnes vulnérables ;

• De prévenir au préalable un proche (famille, ami, collègue) en lui communiquant l’adresse exacte, l’horaire du rendez-vous et les coordonnées de l’interlocuteur ;

• De conserver un téléphone portable chargé et accessible tout au long du rendez-vous ;

• De refuser tout déplacement ou modification de lieu non convenu à l’avance et non justifié.

6.9 S’agissant des enfants et mineurs, les obligations de vigilance sont renforcées.
Un mineur ne doit jamais se rendre seul à un rendez-vous de casting, d’audition ou de tournage. Sa présence doit obligatoirement être accompagnée par un parent, tuteur légal ou une personne dûment mandatée par ces derniers.
Il n’est pas recommandé de laisser un enfant mineur participer à un rendez-vous en l’absence d’une telle présence protectrice.

6.10 Your Casting Pro rappelle expressément que les risques d’abus, d’exploitation ou de mise en danger peuvent exister dans tout contexte de casting impliquant des enfants mineurs.
Par conséquent, les parents ou représentants légaux s’engagent à :

• Vérifier l’identité et la légitimité de l’annonceur avant tout déplacement ;

• S’assurer des conditions matérielles et logistiques du rendez-vous (lieu officiel, studio, bureau identifié, etc.) ;

• Accompagner systématiquement le mineur et rester présent tout au long du rendez-vous ;

• Signaler immédiatement à Your Casting Pro toute annonce ou comportement suspect, en utilisant le bouton de signalement présent dans le bloc Contact Pro de l’annonce concernée.

L’Utilisateur reconnait qu’il ne faut jamais communiquer CNI, passeport, Carte Vitale, RIB, mandat SEPA avant un RDV en local professionnel identifié, ni ne doit procéder à quelconque versement de frais, ou d’avance de frais, pour des raisons « d’assurance », de « frais de gestion », de « frais de dossier » ou pour tout autre motif. L’Utilisateur reconnait qu’aucune production sérieuse et légitime ne facture de candidat pour une audition, ou pour un tournage. L’Utilisateur reconnait qu’en cas de doute, il ne doit pas candidater à l’annonce concernée. L’Utilisateur reconnait qu’il doit utiliser le bouton de signalement présent dans le bloc Contact Pro de l’annonce concernée.

6.11 Your Casting Pro décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d’un non-respect de ces consignes élémentaires de prudence.
L’Utilisateur (ou, dans le cas d’un mineur, ses représentants légaux) reconnaît que la sécurité physique et morale lors des rendez-vous relève de sa responsabilité exclusive.

6.12 L’utilisation de la plateforme Your Casting Pro par des enfants ou adolescents mineurs ne peut en aucun cas être réalisée de manière autonome.
Un mineur ne doit jamais contacter seul un chargé de casting, un membre de l’équipe de production ou toute autre personne mentionnée dans une annonce, que ce soit par l’intermédiaire de la plateforme ou par d’autres moyens de communication externes.
La vigilance active, continue et exclusive d’un parent ou représentant légal est requise pour :

• Créer et gérer un compte utilisateur lié à un mineur ;

• Lire et sélectionner les annonces susceptibles de le concerner ;

• Superviser tous les échanges électroniques et téléphoniques ;

• Accompagner systématiquement le mineur lors de toute rencontre ou audition.

Your Casting Pro décline toute responsabilité en cas de contournement de cette règle par un mineur ou en cas de négligence de ses représentants légaux.

6.13 Absence d’obligation générale de surveillance – Conformément aux principes de la LCEN, Your Casting Pro n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance. Elle agit promptement en cas de signalement suffisamment précis.

Article 7 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

7.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

7.2 L’Utilisateur est seul responsable de sa propre sécurité lors de toute rencontre physique organisée suite à un contact établi via les annonces du Site.

Article 7 bis – Compte personnel, non-partage et sécurité des accès Premium Pro

7 bis.1 Caractère personnel du Compte
Le Compte Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas céder, louer, prêter, partager ou mettre à disposition ses identifiants (login, mot de passe, lien de connexion, jetons d’authentification) à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

7 bis.2 Interdiction du partage en présence d’un accès payant
Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un Accès Premium Pro ou d’un Abonnement Premium Pro en cours de validité, l’accès aux Services Premium Pro (dont l’accès prioritaire aux annonces et/ou aux coordonnées de contact) est accordé uniquement pour un usage individuel.
En conséquence, tout partage de compte, toute utilisation par plusieurs personnes et/ou toute utilisation simultanée depuis plusieurs appareils ou environnements au profit de tiers est interdite, sauf autorisation écrite préalable et expresse de Your Casting Pro.

7 bis.3 Mesures de protection et finalité exclusivement sécuritaire
Afin de protéger les comptes Premium Pro, d’éviter l’usurpation d’identité, de limiter la diffusion non autorisée de données (dont les coordonnées de contact) et de prévenir les usages frauduleux, Your Casting Pro peut mettre en œuvre des mesures techniques de sécurisation, notamment la détection de connexions simultanées ou concurrentes au même Compte.
Ces mesures ont une finalité exclusivement sécuritaire et de conformité, et ne constituent ni une sanction automatique ni une accusation de fraude : elles visent à garantir l’intégrité du Compte et la protection des informations accessibles via les Services.

7 bis.4 Conséquences possibles en cas de connexions concurrentes / partage
En cas de détection d’un usage non conforme (dont connexions simultanées, partage de compte, accès depuis plusieurs environnements de manière concurrente), Your Casting Pro pourra, selon la situation et de manière proportionnée :

• déclencher une déconnexion automatique de l’un des appareils (conformément à l’Article 4.4 et suivants) ;

• demander une vérification de sécurité (ex. reconnexion) ;

• limiter temporairement l’accès à certaines fonctionnalités Premium Pro pour protéger le Compte ;

• en cas de récidive manifeste ou d’abus caractérisé, procéder à la suspension temporaire du Compte Premium Pro, le temps d’effectuer les vérifications nécessaires et/ou de faire cesser l’anomalie.

7 bis.5 Responsabilité et vigilance
L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son Compte. Il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour empêcher l’accès par un tiers (mot de passe robuste, non-partage, déconnexion sur appareils partagés, etc.). Toute activité réalisée depuis son Compte est présumée effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve d’une usurpation signalée dans les meilleurs délais.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Marques, logos et signes distinctifs de tiers

Certaines pages du Site, notamment la page d’accueil, les pages d’annonces, les catégories, les carrousels ou les blocs de mise en avant éditoriale, peuvent faire apparaître des noms, marques, logos, signes distinctifs ou éléments d’identification appartenant à des sociétés tierces, notamment, sans que cette liste soit limitative : Apple TV+, Canal+, France Télévisions, Netflix, Disney+, Prime Video, Arte.tv, YouTube, Nikon Film Festival, ou toute autre chaîne, plateforme, diffuseur, festival, producteur, distributeur ou organisme intervenant dans le secteur audiovisuel, cinématographique, télévisuel, publicitaire ou culturel.

Ces éléments sont utilisés exclusivement à des fins informatives, descriptives, éditoriales et contextuelles, afin d’indiquer, lorsque cette information est disponible ou publiquement mentionnée, qu’une œuvre, un projet audiovisuel, un programme, une production, une diffusion, une sélection, un appel à candidatures, un tournage ou une annonce de casting peut être lié, directement ou indirectement, à l’une de ces marques, plateformes, chaînes, sociétés, festivals ou entités.

Your Casting Pro n’est ni affilié, ni associé, ni partenaire, ni mandaté, ni sponsorisé, ni approuvé par ces marques, sociétés ou entités, sauf mention écrite contraire, expresse et spécifique. La présence d’un nom, d’un logo ou d’un signe distinctif tiers sur le Site ne doit donc jamais être interprétée comme l’existence d’un partenariat commercial, d’un accord de licence, d’une validation officielle, d’un parrainage, d’une certification, d’une représentation, d’un mandat ou d’une quelconque relation contractuelle entre Your Casting Pro et le titulaire de la marque concernée.

Les marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de services, noms de plateformes, noms de chaînes, noms de festivals, visuels de marques et signes distinctifs éventuellement affichés sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Your Casting Pro ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments et reconnaît expressément les droits de leurs titulaires.

L’utilisation de ces éléments vise uniquement à permettre à l’Utilisateur de mieux identifier le contexte professionnel, artistique, audiovisuel ou éditorial d’une annonce de casting, notamment lorsque l’annonce concerne une œuvre destinée à être produite, diffusée, distribuée, sélectionnée, commandée ou exploitée par une société, une chaîne, une plateforme, un festival ou un organisme identifiable.

Your Casting Pro s’engage à ne pas utiliser les marques ou logos de tiers d’une manière susceptible de créer volontairement une confusion dans l’esprit du public quant à l’origine du Site, à l’identité de son éditeur, à l’existence d’un partenariat, à la nature exacte des Services proposés ou au rôle réel des marques mentionnées dans les annonces.

Les logos et signes distinctifs de tiers, lorsqu’ils apparaissent, sont présentés de manière accessoire, proportionnée et limitée au strict besoin d’identification ou d’illustration contextuelle de l’annonce concernée. Ils ne constituent pas l’objet principal du Service, ne sont pas vendus en tant que tels et ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit d’usage, de reproduction, de diffusion ou d’exploitation sur les marques concernées.

Les informations relatives aux diffuseurs, plateformes, chaînes, festivals, producteurs, distributeurs ou entités associées aux annonces sont fournies à titre indicatif, sur la base des éléments disponibles, publiquement accessibles, transmis à Your Casting Pro ou raisonnablement portés à sa connaissance. Your Casting Pro ne garantit pas que ces informations soient exhaustives, permanentes, officielles ou actualisées en temps réel. Une annonce peut notamment être modifiée, retirée, renommée, reportée, annulée ou faire l’objet de changements indépendants de la volonté de Your Casting Pro.

Toute société, titulaire de droits, représentant légal, mandataire, producteur, diffuseur, plateforme, chaîne, festival ou organisme estimant que l’utilisation de son nom, de sa marque, de son logo ou de tout autre signe distinctif porte atteinte à ses droits, crée une confusion ou nécessite une modification peut adresser une demande à Your Casting Pro à l’adresse suivante : contact@yourcasting.pro.

La demande devra, dans la mesure du possible, préciser :

• l’identité du demandeur et sa qualité à agir ;
• la marque, le logo ou le signe concerné ;
• l’URL exacte de la page concernée ;
• le motif de la demande ;
• les justificatifs utiles permettant d’établir les droits invoqués ou la représentation du titulaire.

À réception d’une demande suffisamment précise et documentée, Your Casting Pro s’engage à examiner la situation dans les meilleurs délais et pourra, selon les cas, modifier l’affichage, ajouter une mention de clarification, remplacer le logo par une mention textuelle, anonymiser l’information, limiter sa visibilité ou retirer l’élément concerné.

Cette procédure de retrait ou de modification ne constitue pas une reconnaissance automatique de responsabilité, mais une mesure de bonne foi destinée à prévenir toute confusion, à respecter les droits des tiers et à maintenir une information claire, loyale et proportionnée à destination des Utilisateurs.

8.2 Le Site, sa structure générale et son contenu sont la propriété exclusive de Your Casting Pro et protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.

Article 9 – Données personnelles

9.1 Your Casting Pro collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

Article 10 – Publicité et Google AdSense

10.1 Le Site peut afficher des publicités, notamment via Google AdSense. Ces publicités peuvent participer au financement de l’accès gratuit à certaines annonces professionnelles à compter du cinquième jour suivant leur publication.

10.2 L’accès gratuit à une annonce éligible peut être précédé d’une étape publicitaire clairement signalée. Cette étape ne constitue ni un abonnement, ni un achat, ni une garantie quant à la disponibilité permanente d’un format publicitaire. Les membres Premium Pro n’ont pas à accomplir cette étape pour consulter les annonces actives.

10.3 Les choix concernant les cookies, la mesure d’audience et la personnalisation publicitaire sont recueillis au moyen de la plate-forme de gestion du consentement de Google. L’Utilisateur peut autoriser, refuser ou gérer ses options et peut revenir ultérieurement sur son choix grâce au lien « Paramètres de confidentialité et de cookies » affiché au bas du Site.

10.4 Google et ses partenaires peuvent diffuser des publicités personnalisées uniquement lorsque les conditions légales et les choix de l’Utilisateur le permettent. En cas de refus, des annonces limitées ou non personnalisées peuvent être diffusées selon les possibilités techniques applicables. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

10.5 Your Casting Pro ne détermine pas individuellement le contenu de chaque publicité diffusée par un réseau tiers. Tout contenu manifestement inapproprié peut être signalé à l’adresse contact@yourcasting.pro.

Article 11 – Liens hypertextes

11.1 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Your Casting Pro n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 – Modification des CGU

12.1 Your Casting Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 14 – Contact et soumission d’annonces de castings

14.1 Contact général L’Utilisateur peut contacter Your Casting Pro à l’adresse : contact@yourcasting.pro.